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Dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations

| Publié le 7 novembre 2018
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Une expérimentation d’une médiation généralisée entre entreprises et toutes les administrations est lancée notamment en Grand Est. N’hésitez-pas si besoin à saisir le médiateur régional des entreprises.

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend.

Ce dispositif de médiation est donc expérimenté pour une durée de 3 ans dans 4 régions et dans 3 secteurs d’activité :

  • 4 régions : Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur
  • 3 secteurs : Construction, industrie manufacturière, information et communication.

En confiant cette mission au Médiateur des entreprises, l’État souhaite utiliser son expérience et son expertise pour apporter une solution aux différends relationnels (non contractuels) qui peuvent exister entre les entreprises et les administrations. Cela contribue à une action publique plus moderne et plus efficace qui devrait permettre de répondre aux besoins concrets de la vie économique.

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n°2018-919 et que vous souhaitez bénéficier de notre service de médiation, il vous suffit de « Saisir le médiateur » directement en ligne ou de contacter le médiateur régional dont les coordonnées figurent ci-dessous.

En savoir plus :

Contacts du Médiateur des entreprises en région Grand Est :

Alsace : Guy BENDER tél. 03 69 20 99 31

Champagne-Ardenne : Pierre CASERT tél. 03 26 69 92 81

Lorraine : Bruno FERRY tél. 03 54 48 20 35 ou 06 08 87 99 63

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