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Dépôt et publicité des accords d’entreprises

| Publié le 3 avril 2018 | Dernière mise à jour le 6 avril 2018
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Les conventions et accords d’entreprises ou d’établissements doivent être déposés auprès de la DIRECCTE.

Tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics et sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet aux entreprises d’effectuer le dépôt de leurs accords de façon dématérialisée.

Tous les textes devant être déposés auprès de la Direccte doivent l’être à présent par ce site :

• accords, accords-cadres et avenants ;
• plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
• accords d’adhésion et de dénonciation ;
• procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
• décisions unilatérales de l’employeur

Une foire aux questions sur le site permet de connaître les règles relatives au dépôt des accords, à leur publicité, à leur anonymisation à l’occultation de mentions …

Retrouvez les règles à respecter pour les formalités de dépôt.

Retrouvez la fiche complémentaire concernant les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords.

Pour plus amples informations sur la publicité des accords d’entreprises rendez-vous sur : http://travail-emploi.gouv.fr/actua...

 

 

 

 

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