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Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 7 avril 2016 | Dernière mise à jour le 4 mai 2016
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Tout prestataire de formation doit déposer, dès la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, une déclaration d’activité auprès du Service régional de contrôle de la Direccte (site de Châlons, Nancy ou Strasbourg selon son lieu d’implantation).

Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n° 10782 (le cerfa et la notice explicative sont téléchargeables sur le site https://www.declarationof.travail.gouv.fr dans la rubrique « documents utiles ») et être accompagnée de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, ainsi que des pièces obligatoires listées ci-dessous.

Dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration, le Service régional de contrôle délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, qui devra figurer sur les conventions ou les contrats de formation professionnelle sous la forme suivante : "déclaration d’activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...".
Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation font l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du Service régional de contrôle.

Pièces justificatives réglementairement obligatoires (cliquer pour faire apparaître la liste)

  • Une copie du justificatif d’attribution du numéro Siren (obtenir un avis de situation au répertoire Sirene) ;
  • Un original du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, datant de moins d’un mois (obtenir un bulletin numéro 3 de casier judiciaire) ;
  • Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, datant de moins de trois mois ;
  • Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 du Code du travail ;
  • Une copie du programme de la formation, prévu à l’article L. 6353-1 du Code du Travail, la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, ainsi que la mention du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
  • La copie du diplôme des formateurs et/ou leur curriculum vitae
 
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