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Contrôle des délais de paiement

| Publié le 27 novembre 2017 | Dernière mise à jour le 28 novembre 2017
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les retards de paiement sont un frein au développement des entreprises et nuisent gravement à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme onéreux auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.
Un quart des défaillances d’entreprises est encore dû à des retards de paiement.

En 2016, pour renforcer l’efficacité du dispositif et rendre publique l’action du Gouvernement, le montant des sanctions atteint dorénavant 2 millions d’euros et les plus importantes sanctions infligées aux entreprises sont désormais publiées sur le site internet de la DGCCRF (procédure du “name and shame”)

Les contrôles opérés auprès des entreprises du Grand Est ont contribué parmi d’autres facteurs à la baisse historique des délais constatée nationalement au 2nd trimestre. Le pouvoir de sanction administrative confié à la DGCCRF et la publication des amendes ont pu être un facteur également déterminant.

144 établissements ont été contrôlés au 30 septembre 2017 par les agents du Pôle C en région implantés sur les sites de Strasbourg, Metz, Chalons-en-Champagne, donnant lieu a 24 injonctions, 21 avertissements, 9 procès-verbaux d’amende administrative (soit un taux infractionnel de 34%, 31% en 2016 à iso-période)

Les amendes prononcées pour des délais de paiements non conformes s’échelonnent de : 600 à 214 000 euros. EX d’amendes recouvrées en 2017 : GMS : 214 000 euros ; Gestionnaire d’EHPAD : 52 100 euros ; Transport : 13 700 euros, 14 500 euros.

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