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Contrôle des délais de paiement

| Publié le 27 novembre 2017 | Dernière mise à jour le 25 mai 2018
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Les contrôles opérés auprès des entreprises par la Direccte contribuent à la baisse des délais de paiement.

Les retards de paiement sont un frein au développement des entreprises et nuisent gravement à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme onéreux auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.
Un quart des défaillances d’entreprises est encore dû à des retards de paiement.

En 2016, pour renforcer l’efficacité du dispositif et rendre publique l’action du Gouvernement, le montant des sanctions atteint dorénavant 2 millions d’euros et les plus importantes sanctions infligées aux entreprises sont désormais publiées sur le site internet de la DGCCRF (procédure du “name and shame”)

Les contrôles opérés auprès des entreprises du Grand Est ont contribué parmi d’autres facteurs à la baisse historique des délais constatée nationalement dès le second trimestre 2017. Le pouvoir de sanction administrative confié à la DGCCRF et la publication des amendes ont pu être un facteur également déterminant.

228 établissements ont été contrôlés au 31 décembre 2017 par les agents du Pôle C en région implantés sur les sites de Strasbourg, Metz, Châlons-en-Champagne, donnant lieu a 30 injonctions, 39 avertissements, 11 procès-verbaux d’amende administrative (soit un taux d’anomalie de 32 % sur l’ensemble des établissements contrôlés (74 établissements avec anomalies sur 228 visités).

Les amendes prononcées pour des délais de paiements non conformes s’échelonnent de : 600 à 214 000 euros depuis la possibilité pour les services de contrôle de prononcer des amendes administratives (2015).

Les contrôles ont concerné les secteurs suivants :
o le transport, l’entreposage, l’affrètement,
o le bâtiment,
o l’industrie agroalimentaire et non alimentaire,
o le secteur agricole,
o le commerce de gros alimentaire et non alimentaire,
o le commerce de détail, GMS compris,
o la restauration,
o les prestataires de service (informatique, nettoyage, promotion immobilière).

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