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Contrôle des conditions d’emploi des salariés détachés

| Publié le 29 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 6 décembre 2016
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La lutte contre le travail illégal et particulièrement contre les fraudes aux prestations de service international est une des priorités du ministère chargé du travail et des Direccte.

Les enjeux sont importants car il s’agit à la fois de protéger les travailleurs et de lutter contre une forme en progression de concurrence déloyale entre les entreprises.

Les sanctions ont été durcies et de nouveaux moyens d’actions ont été donnés aux agents de contrôle :

  • L’accès des agent de contrôle à l’information utile est facilité
  • La responsabilité des maîtres d’ouvrage est des donneurs d’ordre (MO/DO) peut être engagée
  • La prestation de service internationale peut être suspendue pour obliger l’employeur à se mettre en conformité avec le droit
  • Fermeture administrative temporaire d’établissement et exclusion des contrats administratifs pour travail illégal

Chaque jour et sur tout le territoire régional, des contrôles inopinés sont réalisés dans les différents secteurs d’activité (bâtiment, maintenance industrielle, transports..) ou lors d’activités saisonnières. Des actions auront également lieu pendant la période des vendanges. Les conditions d’hébergement des travailleurs y seront aussi examinées.

Consulter notre dossier didactique complet : il contient 5 fiches détaillées sur les enjeux sociaux et économiques forts, les évolutions réglementaires récentes, l’action du système d’inspection du travail, la coopération administrative européenne en matière de détachement de travailleurs et des éléments statistiques.

En savoir plus :

Quelques chiffres...

En région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Total des interventions au 31/07/2016947
Interventions réalisées la nuit ou le week-end 27
Nombre d’amendes administratives prononcées
au 15/09/2016
157
Montant des amendes administratives prononcées
(depuis avril 2015)
673 000 €
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