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Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2016

| Publié le 4 mai 2016
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Les comparateurs en ligne jouent un rôle de plus en plus déterminant dans la décision des consommateurs, pour l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service.

Or, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) constate régulièrement que les informations affichées sur ces sites sont incomplètes, voire inexactes. Pour améliorer la qualité de ce service, un décret publié au Journal officiel du 24 avril impose aux sites "comparateurs en ligne" une obligation d’information loyale, claire et transparente.

 

En particulier, les consommateurs seront informés sur :

  • les critères de classement des offres de biens et de services
  • les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres,
  • leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services...
     

    ... ainsi que :

  • le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées,
  • le nombre de sites ou d’entreprises référencés
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.
     

    Les consommateurs devront être informés sur les caractéristiques essentielles et les prix : frais, commissions, taxes... et les éventuelles garanties commerciales.

     

    De plus, les sites signaleront le caractère publicitaire des offres référencées à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

     

    Enfin, toutes ces informations seront accessible et lisibles sur le site.

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