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Comment percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020 ?

| Publié le 26 novembre 2019
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Habilitation sur les listes régionales

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du code du travail à des établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 du code du travail.
Le principe de maintenir une liste régionale pour les habilitations à percevoir la taxe d’apprentissage doit être réaffirmé dans un décret à paraître prochainement.
Pour éviter la contrainte de délais trop serrés, les travaux préparatoires ont été anticipés et sont actuellement en cours.

C’est pourquoi, si vous êtes concernés, nous vous invitons à consulter dès à présent l’article dédié à ce sujet sur le site de la préfecture de région.

Vous y trouverez l’ensemble des informations relatives aux procédures à suivre (textes de référence, liste des correspondants régionaux, formulaire de demande d’habilitation…).

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