Nos services en département
 

 
Accueil > Concurrence et consommation > Information des professionnels > Consommation > Code de la consommation : un nouveau texte simplifié et plus cohérent

Code de la consommation : un nouveau texte simplifié et plus cohérent

| Publié le 23 mars 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L’ordonnance de recodification, qui vient d’être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

  • Pour les consommateurs : un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat,
  • Pour les professionnels : une meilleure visibilité de leurs obligations, ils pourront, désormais, plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement.
     

    En savoir plus

--

->Articles du même thème :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics