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Actualité négociation collective : modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise et de groupe

| Publié le 9 octobre 2017
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En application des dispositions (articles D2231-4 et 5 du code du travail), les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au sein de l’Unité Départementale dans le ressort duquel ils ont été conclus.

La procédure de dépôt prévoyait le dépôt en deux exemplaires de l’accord de l’établissement ou d’entreprise impérativement signé des parties, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont désormais rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable (à l’exclusion des plans d’action et décisions unilatérales).

Ainsi, selon ces nouvelles dispositions, l’accord doit être transmis, en format.docx dans lequel toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures doivent être supprimées (non-visibles).

Cette version permettra en effet de transmettre au Ministère du Travail la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaite l’occultation de certaines dispositions de l’accord, l’acte signé motivant le retrait de certaines données par l’entreprise (ou les entreprises) signataire (s) et par la majorité des organisations syndicales signataires doit être transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx devra également inclure la suppression de ces dispositions.

Jusqu’au 18 octobre, les documents nécessaires au dépôt

Pour être complet, un dossier devra comporter l’ensemble des pièces constitutives du dépôt dont :

  1.  version numérique intégrale et signée des parties,
  2.  version numérique en docx rendue anonyme, et le cas échéant, retrait de certaines données,
  3.  le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation,
  4.  le bordereau de dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement (cerfa n° 13092*03) et les autres pièces jointes prévues par la réglementation pour la complétude du dossier.

Après le 18 octobre, une procédure d’enregistrement automatique des accords sera mis en ligne

La partie la plus diligente réalisera elle-même l’enregistrement du dossier sur un nouvel applicatif (Télé@ccord), qui transmettra automatiquement le dossier à l’unité départementale de la DIRECCTE dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Le récépissé de dépôt de l’accord sera délivré par l’Unité Départementale de la DIRECCTE, à l’accomplissement de ces formalités après vérification de la complétude des éléments transmis.

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