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Accord sur le travail du dimanche dans le commerce dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin

| Publié le 29 avril 2016 | Dernière mise à jour le 3 mars 2017
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Le 29 avril 2016, dans les locaux de la DIRECCTE, signature de l’avenant à l’accord collectif territorial relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce

Les partenaires signataires ont souhaité adapter l’accord collectif territorial relatif aux contreparties accordées aux salarié.e.s dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce du 6 janvier 2014. L’avenant a été conclu en raison des difficultés économiques rencontrées et des problèmes d’organisation générés par l’attribution du repos dans trois secteurs où les ouvertures des établissements existent de longue date : pâtisseries, boulangeries et fleuristes.

 

L’avenant du 29 avril 2016

Pour trois secteurs (pâtisseries, boulangeries, fleuristes), les contreparties sont adaptées, avec la suppression de l’attribution du repos pour les heures effectuées le dimanche, mais instauration du cumul entre les majorations de rémunération pour travail du dimanche et les majorations pour heures supplémentaires. Pour les autres secteurs du commerce, les contreparties restent inchangées.
 
29 avril 2016-Direccte-Signature de l’avenant

Rappel

L’accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce avait été signé par :

  • du côté des organisations patronales : la CGPME, le Medef et l’UPA ;
  • du côté des organisations syndicales de salariés : la CFDT, la CFDT, la CGT, la CGT FO et la CFTC.
     

    Les partenaires signataires avaient réaffirmé à cette occasion leur attachement au maintien du principe du repos dominical et des jours fériés. Toutefois, ils notaient qu’il existe dans le droit local applicable en Alsace et Moselle, un certain nombre de dérogations permettant des ouvertures dominicales et autorisant l’emploi des salariés. Dans le but de reconnaître la contrainte du travail dominical, l’accord vise à garantir une compensation au personnel employé le dimanche dans le secteur du commerce.

     

    Les compensations prévues
    En cas de dérogation à l’interdiction d’emploi de salariés les dimanches et jours fériés et à défaut de convention ou d’accords collectifs de travail plus favorables, le salarié bénéficiera d’une rémunération qui sera au moins égale à 150 % du taux horaire de base. Cette rémunération inclut les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. A cette majoration de rémunération s’ajoute un repos d’une durée équivalente au temps travaillé. Ce repos, qui correspond à la récupération du temps travaillé, pourra être pris aussi bien avant qu’après le dimanche ou le jour férié travaillé. Il est fixé par accord entre le salarié et l’employeur. Pour les dimanches de l’avent, la rémunération applicable est au moins égale à 200 % du taux horaire de base, ainsi qu’un repos d’une durée équivalente au temps travaillé.
    Par ailleurs, l’accord prévoit que les frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors des dimanches et/ou jours fériés travaillés sont pris en charge par l’employeur, sur justificatifs.
    Afin de préserver au mieux la vie familiale et sociale, le repos hebdomadaire est donné après accord entre le salarié et l’employeur, à l’exception des jours de fermeture des établissements.

     

    Application
    L’accord territorial a été étendu par le ministère du travail le 15 juillet 2014. L’extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions d’une convention ou d’un accord pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord collectif étendu s’applique donc à tous ceux - employeurs ou salariés - qui sont compris dans son champ d’application, qu’ils soient signataires ou non des textes, qu’ils soient adhérents ou non à une organisation syndicale signataire. L’extension prend effet à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit le 10 août 2014. A compter de cette date, l’ensemble des salariés des exploitations commerciales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, travaillant le dimanche dans le cadre des dérogations existantes, bénéficie des dispositions de l’accord.

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