1.La déclaration d’activité

La déclaration d’activité

Tout prestataire de formation doit, dès la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, déposer auprès de la préfecture de région une déclaration d’activité. Cette déclaration est accompagnée soit de la première convention de formation professionnelle ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établi pour (...)
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics